Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
I. – À l’alinéa 3 substituer aux mots :
« constitue un abus sexuel »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« agressions sexuelles ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la référence à l’abus sexuel qui n’est pas appropriée.