Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, vise à alourdir les sanctions prévues en cas d'abus sexuel sur un mineur de plus de 15 ans par une personne majeure.
Il apparaît en effet nécessaire de considérer la gravité des faits et de permettre à la justice une opportunité large afin de définir la peine ad-hoc.