Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(lundi 15 mars 2021)
Au dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal les mots : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à alourdir les peines en cas de sollicitation, d'acceptation, d'obtention de relations sexuelles de la part d'un mineur de moins de 15 ans qui se livre à la prostitution.
Au regard des enjeux en matière de protection de l'intégrité des mineurs et au regard de l'inflation de la prostitution de ces derniers, il convient que les clients puissent être plus fortement pénalisés.