Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mustapha Laabid

Mustapha Laabid

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« ans »,

insérer les mots :

« ou sur la personne de l’auteur ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à correspondre à la définition des circonstances du viol comme énoncée à l'article 222-23 du Code pénal, à savoir que l'acte soit commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur.