Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable d’une ou de plusieurs des infractions prévue aux alinéas précédents. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer qu’un délinquant de nationalité étrangère ne puisse pas rester sur le sol français dès lors qu’il commet les délits d’une particulière gravité prévus au sein de cet article premier.