Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Grégory Labille

Grégory Labille

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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À l’alinéa 2, après le mot :

« mots : », 

insérer les mots suivants : 

« et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter le mécanisme de "prescription glissante" prévu par la proposition de loi en ajoutant le report du point de départ de la prescription au jour où un syndrome d'amnésie traumatique est médicalement constaté. En l'état des connaissances scientifiques actuelles, une attestation médicale permettrait d'écarter toute notion de subjectivité.