- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
L’actuelle législation n’est pas suffisamment protectrice des enfants victimes de violences sexuelles. Il était devenu urgent de la faire évoluer au regard du double impératif de renforcer la protection des mineurs des infractions à caractère sexuel et de poser un interdit absolu de toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans.
C’est une véritable avancée, attendue de longue date par les victimes et les associations qui se battent pour qu’enfin, la France suive la voie d’un grand nombre de pays européens qui ont instauré un seuil d’âge pour qualifier les violences sexuelles commises à l’encontre des mineurs. En effet, dans un de ses rapports, la Voix de l’Enfant souligne que jusqu’à l’âge de 15, 16 ans, le cerveau est en plein développement et que par conséquent, il est indispensable d’instaurer une protection renforcée aux adolescents, et ce, jusqu’à 15 ans, en raison des traces profondes provoquées par les traumatismes sexuels sur la structure et le fonctionnement du cerveau.
Toutefois, en retirant le critère de la différence d’âge, comme proposé par cet amendement, le texte pourrait incriminer toute relation sexuelle entre un mineur de 15 ans et un jeune majeur qui entretenaient déjà une relation. Ainsi, cet amendement vise à retirer le critère de différence d’âge de 5 ans et à introduire une exception, sous réserve d’une relation préexistante entre un mineur de 15 ans et un jeune majeur.