Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de madame la députée Stéphanie Do

Stéphanie Do

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de madame la députée Catherine Osson

Catherine Osson

Membre du groupe La République en Marche

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Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots :  « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;

2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .

 

Exposé sommaire

La rédaction actuelle de l’article est limitée quant à la définition du périmètre de l’inceste. En effet, il n’intègre pas les quasi-frères et quasi-soeurs dans le champ des membres de la famille pouvant commettre un acte incestueux. Des quasi-frères sont des enfants qui sont en lien par le mise en couple de leurs parents sans avoir de lien de sang entre eux.


Or, la famille a évolué et il est indispensable de ne pas exclure de la famille, les enfants de la famille dite recomposée née d’un mariage ou d’un PACS entre deux personnes ayant eu des enfants d’une autre union et qui peuvent avoir ensemble d’autres enfants. Cette précision entre frère/soeur et quasi-frère/quasi-soeur mérite d’être intégrée à la liste des auteurs susceptibles de commettre un acte incestueux afin de protéger tous les enfants membres de fait de la même cellule familiale. 


Par cet amendement l’objectif est de préciser qu’un acte sexuel est qualifié d’incestueux, y compris quand il est perpétré par un quasi-frère ou une quasi-sœur.