- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait »
les mots :
« l'une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».
Cet amendement vise à apporter des précisions sur les auteurs des viols incestueux.
La rédaction actuelle de l'article n'apparaît pas satisfaisante à plusieurs titres.
Les ascendants sont effectivement déjà inclus dans l’article 222-31-1 auquel renvoie le nouvel article 222-23-2. Faire mention des ascendants apparaît donc superfétatoire.
La condition supplémentaire de l’autorité de droit ou de fait, ensuite, est déjà incluse dans l’article 222-31-1 pour les conjoints. Cette précision dans la rédaction de l'article 222-23-2 risquerait de créer une insécurité juridique pour les faits commis par d'autres membres de la sphère familiale qui pourraient commettre des viols incestueux (frères, sœurs, oncles et tantes). Ces auteurs pourraient échapper à la qualification de viol incestueux en discutant le fait qu'ils aient eu sur la victime une autorité de droit ou de fait.