Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
Substituer au mot :
« rapport »
le mot :
« acte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il s’agit de mettre en cohérence la rédaction de cet article avec la rédaction et la terminologie proposées pour les articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 du code pénal tels qu’ils sont rédigés à l’article premier de la présente proposition de loi.
Par ailleurs le terme acte semble préférable au terme rapport en ce qu’il a une définition plus large et plus englobante.