Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
Frédérique Tuffnell
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’au moins quinze ans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Les mots “ d’au moins quinze ans ” portent à confusion alors que le texte cherche à désigner tout mineur.