- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La victime est un mineur atteint ou porteur d’un handicap et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans. »
Par cet amendement, le seuil d’âge de non-consentement pour un mineur atteint ou porteur d’un handicap est fixé à 18 ans. Cet amendement rappelle aussi que les enfants atteints ou porteurs d’un handicap sont davantage victimes de viol et d’atteinte sexuelle.
Cet amendement répond à un véritable drame sociétal. Les dernières données sur ce phénomène sont accablantes :
- dans le rapport sénatorial de Marie Mercier, Michelle Meunier et Dominique Vérien de la MCI sur la répression des infractions sexuelles sur mineurs de mai 2019, on peut lire les statistiques de Marie Rabatel, cofondatrice et présidente de l'Association francophone des femmes autistes (AFFA) : les enfants en situation de handicap, et notamment mental, ont quatre fois plus de risques de subir des violences sexuelles que les autres.
- la commission Samson créée aux Pays-Bas en avril 2010 arrive à un même ordre de grandeur : les enfants souffrant d'un déficit de développement ou d'un handicap mental sont trois fois plus souvent victimes d'abus sexuels que les autres.
- le rapport de la délégation aux droits des femmes d’octobre 2019 du Sénat sur les violences faites aux femmes handicapées : près de 47 % des filles autistes de moins de 14 ans auraient subi une agression sexuelle.