- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
En l’état actuel, les moyens d’enquête et d’expertise ordonnés par les magistrats ont essentiellement pour objectif d’instruire les dossiers des mis en examens. Les victimes sont uniquement interrogées sur les faits, mais ne sont pas examinées d’un point de vue médical. Elles ne bénéficient bien souvent pas du même niveau d’expertise médicale que leurs agresseurs. Ces victimes n’ont donc pas accès aux soins indispensables à leur rétablissement physique et psychologique, notamment en matière de psycho-traumatisme.
Ainsi, cet amendement, rédigé avec l’association Agir Contre la Prostitution des Enfants (ACPE), vise à rendre obligatoire l’examen médico-psychologique de tout mineur victime de violence sexuelle ou d’exploitation sexuelle pour mieux les accompagner et les soigner.