- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
La France s’est engagée à réaliser les 17 Objectifs de Développement Durables établis par les Etats membres des Nations Unies, inscrits dans l’Agenda 2030 dont l’ODD 16 et particulièrement la cible 2 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Cet amendement vise, ainsi, à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs pour avoir des chiffres consolidés et in fine mieux les protéger.