Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)., n° 3939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot
« trois ».
Exposé sommaire
La différence d’âge de cinq ans qui permettrait d’échapper à ce nouvel ajout dans la qualification pénale du viol est trop importante et ne protège pas assez les mineurs de moins de quinze ans.
Cet amendement propose de réduire la différence d’âge à trois ans.