Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Alexandra Louis

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »

Exposé sommaire

Le présent amendement écarte la condition de différence d’âge en cas de viol commis par un majeur sur un mineur de quinze ans lorsque les faits ont été commis dans un cadre prostitutionnel.

En effet, alors que la différence d'âge de cinq ans a été expressément acceptée par la commission des Lois pour préserver, selon l'expression du garde des Sceaux, les « amours adolescentes », elle ne saurait aboutir à protéger d'une peine criminelle les majeurs de dix-huit ou dix-neuf ans qui sollicitent à dessein la prostitution d'un mineur de moins de quinze ans.