Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
L’article 145 du code civil est complété par les mots : « si les deux personnes sont mineures ou si, l’une étant majeure, l’autre est âgée de quinze ans révolus ».
Exposé sommaire
Dès lors que la proposition de loi pénalise lourdement les rapports sexuels d’un majeur avec un mineur de moins de quinze ans, que ce soit l’infraction criminelle de viol sur mineur ou par l’infraction délictuelle d’agression sexuelle sur mineur, il paraît impossible de maintenir en l’état l’article 145 du code civil qui permet au ministère public d’autoriser, sans limite d’âge, le mariage des mineurs.
La loi ne saurait autoriser le procureur de la République à permettre un mariage dont la conséquence directe serait la commission d’une infraction criminelle.