Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : 

« mineur »,

insérer les mots :

« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».

Exposé sommaire

Cet amendement corrige une omission de la rédaction des deux nouveaux viols sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ces viols seront aussi commis en cas de pénétration sexuelle ou d’acte bucco-génital commis par le mineur sur la personne de l’auteur.