Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un abus sexuel puni »
les mots :
« une infraction sexuelle punie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« infractions sexuelles ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« punis »
le mot :
« punies ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« abus sexuel incestueux »
les mots :
« infraction sexuelle incestueuse ».
Exposé sommaire
L’objectif du présent sous-amendement est de supprimer la notion d’abus sexuel qui renvoie à l’idée d’un usage mauvais ou excessif, alors qu’aucune violence sexuelle ne saurait être tolérée, pour préférer la notion d’infraction sexuelle.