Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 mars 2021)
À la fin du titre, substituer aux mots :
« crimes sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le titre de la proposition de loi conforme à son contenu, suite aux travaux de la commission des lois.
En effet, il vise désormais des délits et des crimes sexuels, ce qui rend son titre actuel techniquement incorrect.
La notion de « violences sexuelles » apparait à cet égard plus englobante et plus conforme au contenu de ce texte.