Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mars 2021)
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l’acte assimilé à un abus sexuel sur la personne de l’auteur.
Cette possibilité est prévue en ce qui concerne les viols, l’article 222‑23 du code pénal mentionnant « les actes commis sur la personne de l’auteur ». Cet amendement propose de l’étendre aux dispositions relatives à l’abus sexuel commis à l’encontre d’un mineur.