Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, n° 3948
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Réaliser des auditions au moyen de télécommunication audiovisuelle conformément à l’article 706‑71 porte atteinte au droit de la défense.