- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, n° 3948
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 13.
Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime la possibilité pour le juge judiciaire de décider de ne pas intervenir (libération ou aménagement de peine) si la personne détenue a refusé un transfèrement qui lui a été proposé par l’administration pénitentiaire. Il s'agit d'une mesure de plus qui pourrait dissuader les requérants. Il peut être tout à fait légitime pour une personne détenue de refuser un transfèrement par crainte de se voir détenue dans un nouvel établissement pénitentiaire surpeuplé ou loin de ses proches, malgré les garanties inscrites dans la proposition de loi sur le droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale qui n'est pas toujours respecté dans la pratique. Au delà du respect de la vie privée et familiale, d'autres garanties devraient s'appliquer : droits de la défense, préparation de la sortie, réinsertion, continuité des soins, etc.