Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, n° 3948
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 mars 2021)
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Si la personne a été définitivement condamnée, procéder à un aménagement de sa peine parce que la structure pénitentiaire n'est pas adaptée et que le traitement de la personne n'est pas celui escompté n'a pas de sens, à l'inverse du transfèrement du détenu. Cet amendement entend donc faire primer le transfèrement du détenu sur un aménagement de la peine jugé ici illégitime.