- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, n° 3948
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante :
« Les allégations sont énoncées dans le cadre d’une requête écrite ou de manière orale devant le juge de la détention et des libertés ou le juge de l’application des peines. »
Cet amendement, issu d’échanges avec l’Observatoire international des prisons, formalise les allégations du requérant. La proposition de loi reste vague sur la forme que doivent prendre ces allégations, mais semble indiquer par le terme « requête » que sa situation devra être formalisée dans un écrit respectant un certain formalisme. Cette exigence ne convient ni aux circonstances dans lesquelles ces allégations sont susceptibles d’être évoquées, ni à la souplesse procédurale qui devrait entourer la prévention des traitements dégradants. L’amendement propose donc que soit laissé au requérant le choix de les formuler soit par écrit, soit oralement lors d’un entretien avec le juge.