Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3954, adoptée par le Sénat, relative au monde combattant
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 5 janvier 2022)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au troisième alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la santé publique, les mots « Office national des anciens combattants » sont remplacés par les mots : « Office national des combattants et des victimes de guerre ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de procéder à la modification de la dénomination de l'ONAC-VG dans le code de la santé publique, où sa mention comporte une erreur rédactionnelle au regard des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.