Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi de M. Moetai Brotherson et plusieurs de ses collègues visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français, n°3966, déposée le mardi 9 mars 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 17 juin 2021)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
S'il semble légitime d'ouvrir les droits des personnes directement affectée par la maladie radio-induite, une telle ouverte desdits droits aux autres membres de la famille ouvre un trop vaste champ de dédommagement dans la loi. La réparation adressée à ces membres pose des problèmes de quantification des souffrances perçues ; ce type de préjudice, essentiellement moral, subi par la famille, est difficilement définissable et ne peut donc être ainsi inscrit dans la loi.