Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3966 visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 juin 2021)
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence.