Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3970, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 3 bis introduit par le sénat visait à créer un régime transitoire pour les "perdants" à la déconjugalisation. La réécriture de l'article 3 portéee par le groupe La République en Marche rend cet article 3 bis sans objet. Il est donc proposé de le supprimer.