- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« compris entre trois jours ouvrables et »,
les mots :
« inférieur à ».
L’alinéa 7 prévoit que le juge recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours. Le délai plancher de trois jours est inscrit afin de laisser à l’administration le temps de préparer ses observations.
Pourtant, formuler des observations sur la situation des détenus ne devrait pas exiger un temps de préparation minimum puisque le suivi et l’encadrement des conditions de détention est intrinsèque au travail de l’administration pénitentiaire.
Aussi, le présent amendement, inspiré de la proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention, déposée par le sénateur socialiste, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe, vise à raccourcir le délai de recueillement des observations en supprimant l’indication d’un délai minimal.