- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)., n° 3973-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« compris entre dix jours et »,
les mots :
« inférieur à ».
L’alinéa 8 prévoit que l’administration pénitentiaire dispose d’un délai compris entre dix jours et un mois pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions de détention indignes à la personne humaine.
Le délai plancher de dix jours est inscrit afin de laisser à l’administration le temps de réfléchir aux mesures avant leur traduction concrète. Pourtant ce temps de réflexion doit être entendu comme partie intégrante à la remédiation des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. En effet, le juge fait connaître à l’administration pénitentiaire ces conditions. Celles-ci étant ainsi déjà identifiées, le délai d’un mois sans délai plancher de dix jours apparaît satisfaisant et en cohérence avec les objectifs affichés d’efficacité.