- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Le juge peut également solliciter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou toute association intervenant dans les établissements pénitentiaires afin de recueillir des éléments circonstanciés permettant de vérifier les allégations du requérant. »
Par cet amendement, notre groupe parlementaire donne la possibilité au juge des libertés et de la détention ou au juge d'application des peines lorsque , la possibilité solliciter la CGLPL, ainsi que une ou plusieurs associations de défense des droits fondamentaux des personnes détenues pour recueillir des éléments circonstanciés concernant sa détention permettant de vérifier ses allégations de conditions de détention indignes.
Actuellement, il est uniquement prévu dans la proposition de loi que lorsque les allégations constituent un commencement de preuve que les conditions de détention ne respectent pas la dignité de la personne, le juge déclare la requête recevable, fait procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours.