- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans que cette énumération n’implique une priorisation ».
La non-hiérarchisation des décisions du juge n’est pas explicite dans le texte actuel. Il convient de préciser que la mesure choisie par le juge n’est pas soumise à une quelconque priorisation et que le transfèrement, inscrit en premier ne constitue pas la solution prioritaire par rapport à la mise en liberté immédiate ou l’aménagement de peine.
En effet, le transfèrement est problématique à plusieurs titres. L’éloignement géographique entraîne des conséquences sur les droits du détenu : maintien des liens familiaux et sociaux, droits à la réinsertion si la personne est déjà engagée dans un projet, droit à la continuité des soins… En outre, le dispositif peut dissuader la personne de jouir de son droit de recours, et également la contraindre à engager à nouveau cette procédure si les conditions dans le nouvel établissement ne respectent pas ses droits. Également, le transfèrement permettrait à l’administration pénitentiaire de remplacer le détenu transféré par un nouvel entrant, lequel se retrouvera potentiellement dans la même situation. Au surplus, ce dispositif est une manière d’écarter le problème sans le traiter en profondeur.
Celui-ci ne doit donc être considéré comme prioritaire.