Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)., n° 3973-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« après avoir pris en considération la situation familiale et sociale de l’intéressé, l’état d’avancement de son parcours de réinsertion et la continuité des soins ; ».
Exposé sommaire
La prise en considération, pour s’opposer au transfert, des seules exceptions relatives au maintien des liens familiaux ne garantit pas les autres droits qui peuvent être mis à mal par un changement de lieu : liens sociaux, préparation de la sortie, l’activité rémunérée, continuité des soins.