Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , eu égard au lieu de résidence de sa famille, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre la condition du transfèrement moins restrictive. Ce dernier peut être par exemple refusé en cas d’incompatibilité avec la poursuite d’un projet de réinsertion déjà engagé, sans que celui-ci n’ait de lien avec le lieu de résidence de la famille de l’intéressé.