Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Afin que tout personne détenue puisse effectivement saisir le juge, il est mis en place ou renforcé, si tel est déjà le cas, dans tous les établissements pénitentiaires, les dispositifs d’accès au droit et à des écrivains publics bénévoles tels qu’ils existent déjà ».
Exposé sommaire
Il s’agit de tenir compte du fait que 11 % de la population incarcérée se trouve en situation d’illettrisme et que 35 % est en grande difficulté de lecture et/ou d’écriture. Ainsi la mise en place ou le renforcement de tels dispositifs est nécessaire pour garantir l’effectivité de l’accès au droit visée par la procédure étudiée.