- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées. »
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Il peut assortir l’injonction de mesures d’une astreinte par jour de retard à l’exécution de ces mesures. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise instaure un mécanisme d'astreinte. Celui-ci est adossé au pouvoir d'injonction donné au juge judiciaire qui lui permet d'enjoindre l'administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées pour faire cesser les conditions indignes de détention de la personne. Nous entendons assortir l'injonction de mesures d'une astreinte par jour de retard à l'exécution de ces mesures, tout en supprimant dans un autre amendement le pouvoir laissé à l'administration d'apprécier les moyens devant être mis en œuvre.