- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 10.
Cet amendement vise à supprimer le transfèrement comme solution mettant fin à la situation d’indignité dans la mesure où la Cour Européenne des Droits de l’Homme exclut explicitement le transfert des mesures adaptées en cas de surpopulation carcérale (cf. §208-209 de la décision du 30 janvier 2020, JMB c/ France). La CEDH exige que des solutions permettant d’améliorer les conditions de l’ensemble des détenus soient mises en œuvre.
En effet le transfert ne règle qu’une situation individuelle et en aucun cas la situation de la détention in concreto.
De plus, compte tenu le taux de surpopulation carcérale calculé à hauteur moyenne de 120% au 1er février 2021, on ne peut pas croire que la cellule qui plaçait le requérant en situation d’indignité ne sera pas réaffectée à un nouvel arrivant.
Aussi, faire du transfèrement administratif, outil commun de gestion de détention, la solution première de traitement de ce recours ne peut que dissuader les personnes détenues à l’intenter.
Dans la mesure où celles-ci risquent de se voir éloignées de leur famille, interrompre pour une durée indéterminée le parcours de soins dans lequel elles avaient pu s’inscrire, remettre en question leur formation, leur parcours scolaire, leur travail, et d’autres éléments qui permettent de démontrer « des efforts de bonne conduite et de réinsertion » permettant de faire du temps de détention un temps utile, de donner du sens à la peine et d’obtenir des remises de peine supplémentaires, l’effectivité d’accès aux droits que doit garantir ce recours est durement compromise.