- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« avec un examen préalable approfondi du respect de la vie privée et familiale, du respect de ses droits à la défense, à la réinsertion et à la santé ».
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise suggère que le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire soit la dernière solution envisagée par le juge lorsque les conditions de détention d'une personne sont jugées indignes, après la mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, et l'aménagement de peine. En effet, cette possibilité de transfèrement dissuadera de nombreuses personnes détenues qui craindront d'être éloignées de leur famille ou de se retrouver dans un nouvel établissement où les conditions de détention ne seront pas plus respectueuses de leurs droits. Le transfèrement ne fait que déplacer le problème.
Nous entendons également inscrire plusieurs garanties qui conditionneront ce transfèrement : respect de la vie privée et familiale, respect de ses droits à la santé, à la défense, à la réinsertion.