Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : 

« Il est également dévolu à la personne détenue requérante la possibilité de faire appel. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à donner la possibilité, à chaque partie de la procédure visée, de faire appel. Il ne saurait être reconnu un droit à faire appel, à la personne détenue, seulement devant les juridictions du deuxième degré.