Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)., n° 3973-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Il est également dévolu à la personne détenue requérante la possibilité de faire appel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité, à chaque partie de la procédure visée, de faire appel. Il ne saurait être reconnu un droit à faire appel, à la personne détenue, seulement devant les juridictions du deuxième degré.