Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Avant la fin de ce délai, l’administration pénitentiaire informe le juge des mesures qui ont été prises. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’administration pénitentiaire doit informer le juge des mesures mises en œuvre pour mettre fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. Cette transmission d’informations est nécessaire pour permettre au juge de constater, le cas échéant, qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention. Cette précision vise également à garantir le bon déroulement de la procédure dans les délais impartis en précisant la temporalité de cette transmission d’informations.