- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« compris entre trois jours ouvrables et dix »
les mots :
« de cinq ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« compris entre dix jours et un mois »
les mots :
« de quinze jours ouvrables ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux trois occurrences du mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Cet amendement vise à proposer un réexamen complet des délais prévus dans le cadre de cette procédure compte tenu de l’urgence qui résulte d’une situation qui place la personne humaine dans une situation indigne au regard des droits fondamentaux. En effet, mis bout à bout un tel recours pourrait prendre jusqu’à 76 jours entre le moment où la requête est déposée par la personne détenue et que des mesures soient prises.
Comme le souligne la CGLPL : « cette attente pourrait d’ailleurs s’avérer vaine dans l’hypothèse où [le] dernier magistrat ne serait pas intervenu dans les délais requis ; le texte prévoit en effet que faute pour l’appel, d’avoir été examiné dans un délai de quinze jours, il sera réputé non-avenu ».