Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3977, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (3807)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 mars 2021)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« mentionnés »
le mot :
« désignés ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.