Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)., n° 3980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 mars 2021)
À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 117‑7 »
la référence :
« L. 111‑7 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur de référence : il s'agit de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation qui est visé et non l'article L. 117-7.