- Texte visé : Texte n°3980, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 131‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑23. – Les fédérations sportives agréées, exerçant à titre principal une mission d’intérêt civique, d’insertion et de santé à travers la diversification des pratiques et l’accessibilité aux activités physiques et sportives multidisciplinaires, reçoivent délégation du ministre en charge des sports.
« Les fédérations délégataires au titre du présent article :
« – organisent toutes formes d’événements, de rencontres et de manifestations à caractère sportif ayant pour finalité le sport pour tous, l’engagement citoyen, la santé ou l’insertion sociale et professionnelle par le sport ;
« – forment les responsables d’associations, de structures et d’organisations labellisées en charge d’accueillir et d’accompagner des publics prioritaires et des publics destinataires de programmes d’État ;
« – réglementent les parcours sportifs à visée d’engagement citoyen, de santé ou d’insertion sociale et professionnelle par le sport ;
« – certifient les structures, organisations et associations chargées de l’accompagnement et de l’accueil des bénéficiaires des parcours sportifs à visée d’engagement citoyen, d’insertion sociale et professionnelle par le sport ou de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’attribution et de retrait de la délégation. »
Afin de permettre aux fédérations sportives agréées de s’engager pleinement dans la réalisation d'une mission de service public dédiée à l'accessibilité aux pratiques physiques par tous, en partenariat étroit avec l’État, le présent amendement a pour objet de créer un statut de fédérations sportives délégataires d’un nouveau genre.
En effet, à ce jour, seules les fédérations unisport peuvent bénéficier d’une délégation pour exercer des prérogatives de puissance publique que sont, d’une part, l’organisation de compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, d’autre part, les sélections correspondantes, la production d’un projet de performance fédéral constitué d’un programme d’excellence sportive et d’un programme d’accession au haut niveau, et enfin les inscriptions sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur celle des sportifs Espoirs et sur celle des sportifs des collectifs nationaux.
Au nom et pour le compte de l’État, la création de cette délégation d’un nouveau genre qui est proposée ici, permettra aux fédérations multisports d’exercer une mission de service public ayant pour objet d’organiser, de former, de réglementer et de certifier des parcours ayant pour finalité l’accessibilité à la pratique physique et sportive pour toutes et tous ainsi que l’engagement citoyen, l’insertion sociale et professionnelle ou la santé par le sport.
Le dispositif proposé vient s’insérer, dans une logique de complémentarité, après ceux des articles du code du sport traitant des fédérations sportives délégataires de service public dans le cadre du haut niveau.
Une meilleure accessibilité des activités physiques et sportives est nécessaire, cela à tous les âges de la vie. Elle implique une plus grande sensibilisation des publics aux bienfaits du sport ainsi qu’une participation accrue de la société civile aux missions de service public définies par l’État dans la pratique du sport pour tous. Il y a nécessité d’installer et de promouvoir rapidement une nouvelle culture sportive répondant mieux aux problématiques éducatives et sociales de la société.