- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)., n° 3980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’investissement privé dans les équipements sportifs et les moyens d’inciter les clubs sportifs professionnels à devenir propriétaires de leurs équipements.
La loi du 1er mars 2017 sur l’éthique et la compétitivité du sport, dite « loi Braillard », a autorisé les collectivités territoriales à apporter leur garantie aux emprunts contractés par les clubs sportifs professionnels pour devenir propriétaires de leurs équipements. Quatre ans plus tard, force est de constater que la garantie d’emprunt n’a pas produit les effets escomptés et que le dispositif demeure très peu utilisé. De fait, il est désormais nécessaire de réfléchir à de nouveaux dispositifs permettant d’atteindre cet objectif, car la propriété des enceintes par les clubs est un levier décisif afin de dynamiser et de favoriser un modèle économique plus vertueux.
La prépondérance des concessions domaniales et des conventions d’occupation du domaine public limite en effet la modernisation et l’aménagement des stades. Inciter les clubs à devenir propriétaires de leurs équipements leur permettrait d’accroître et de diversifier leurs ressources propres, notamment à travers l’exploitation économique des enceintes hors « jours de match ».
Le présent amendement vise ainsi à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement concernant l’investissement privé dans les équipements sportifs et les moyens d’inciter les clubs sportifs professionnels à devenir propriétaires de leurs équipements.