Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)., n° 3980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
(mercredi 17 mars 2021)
Après l’article L. 711‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 711‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 711‑12. – À l’occasion de la création d’un nouvel établissement d’enseignement supérieur, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre l'obligation de l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives en cas de création d'un nouvel établissement d’enseignement supérieur.