Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3980, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le code du sport est ainsi modifié :
« I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑10, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , et les sociétés coopératives d’intérêt collectif, ».
« II. – Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art L. 121‑1‑1. – Le développement de l’accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive peut également être réalisé sous forme de sociétés coopératives d’intérêt collectif, régie par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dont c’est l’objet social. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a deux objets :
- Permettre aux clubs sportifs de prendre la forme d'une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) pour contribuer au développement de l’accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive ;
- Permettre aux clubs sportifs constitués en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) de bénéficier du concours de l'Agence nationale du sport pour leurs actions contribuant au développement de l'accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive.