Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)., n° 3980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 mars 2021)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accès »,
insérer les mots :
« réglementé, sécurisé et ».
Exposé sommaire
L’alinéa 5 du présent article précise que lors de la création d’un nouveau collège, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé.
En l’espèce, cet accès doit également être réglementé, sous forme d’une convention par exemple, pour permettre de sécuriser d’une part l’école, d’autre part l’équipement sportif.
Dès lors, la réglementation se fera par le décret en conseil d’Etat qui fixera les conditions d’application de l’article.