- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)., n° 3980-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La même phrase du même alinéa du même article est complétée par les mots : « ou des personnes physiques ou morales ». »
Le présent amendement vise à inciter et favoriser l’accès des équipements sportifs au sein des collèges et lycées aux utilisateurs extérieurs. En effet, la crise sanitaire et économique actuelle aura un effet évident sur la volonté de la population de pratiquer individuellement une activité sportive régulière et adaptée à son emploi du temps personnel et professionnel. Il s’agit aussi d’optimiser les équipements à disposition de tous, de manière individuelle et privée, afin de garantir un accès aux équipements sportifs. Cet écosystème vertueux est particulièrement important dans les petites communes et communes rurales, où chaque acteur est impliqué et le bénéfice profite à tous.
Aussi, alors que la question de la responsabilité des usagers a pu être évoquée dans les débats, notamment dans le cadre d’une utilisation libre de ces installations sportives, la 2ème partie de l’article L. 213-2-2, ici concerné, impose de passer une convention entre les deux parties permettant de préciser la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.